Censure partielle de la loi dite de sécurité globale

Le Conseil constitutionnel a censuré sept articles sur les vingt-deux articles de la loi. Il a également assorti quatre d'entre eux de réserves d'interprétation, et en censure totalement ou partiellement sept

Sont notamment déclarés non conformes à la Constitution :

- l'article 41 autorisant le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d'isolement des centres de rétention administrative et de celles en garde à vue, sous certaines conditions et pour certaines finalités

- certaines dispositions de l'article 47 déterminant les conditions dans lesquelles certains services de l'État et la police municipale peuvent procéder au traitement d'images au moyen de caméras installées sur des drones

- le paragraphe I de l'article 52 punissant de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération.

La mesure la plus emblématique soit la création d'une nouvelle infraction a été censurée car le Conseil constitutionnel a estimé que le paragraphe I de l'article 52 méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines.

Le principe de légalité des délits et des peines est un principe fondamental qui implique que pour être sanctionné un crime ou un délit doit être préalablement prévu par une loi.

Pour ceux que cela intéresse voici le lien vers le site du Conseil constitutionnel https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021817DC.htm